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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 30
Versions de la disposition
30. Lorsque le CH4 valorisé ou détruit attribuable à la biométhanisation des lisiers admissibles calculé à l’équation 14 est inférieur au CH4 évité par le projet calculé à l’équation 2, la fraction de solides volatils dans le digestat après biométhanisation à l’équation 9 doit être remplacée par 1.
En vig.: 2023-12-28
30. Lorsque le CH4 valorisé ou détruit attribuable à la biométhanisation des lisiers admissibles calculé à l’équation 14 est inférieur au CH4 évité par le projet calculé à l’équation 2, la fraction de solides volatils dans le digestat après biométhanisation à l’équation 9 doit être remplacée par 1.
